Luxembourg : Un mariage civil peut avoir lieu ailleurs qu'à la mairie

17 Juil 2018
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La seule condition est que le conseil communal ait défini au préalable les lieux où le mariage civil peut être célébré.

Depuis la réforme du mariage en 2014, il n'est plus obligatoire que le mariage civil ait lieu à la mairie.

Comme le précise le ministre de la Justice, Felix Braz dans sa réponse à une question parlementaire du député DP, Max Hahn, le couple peut décider de se marier civilement dans d'autres lieux de la commune que le conseil communal aura définis au préalable. Selon le texte de loi, il doit s'agir de dépendances où le conseil communal pourrait lui-même se réunir

Cette disposition vaut également en cas de travaux à la mairie, par exemple. Les instances judiciaires compétentes doivent évidemment avoir été informées de la décision du conseil communal. ... Retrouver l'article sur 5 Minutes

 

© RTL

Last modified on mardi, 17 juillet 2018 20:46
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